A – EXPOSE DES MOTIFS
Le Code général des Impôts a aménagé en son article 355-23, le mode de gestion des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d’attestation des entreprises pétrolières, de leurs sous-traitants et des entreprises minières.
Cet aménagement a consisté à alléger la procédure de mise en œuvre des attestations d’exonération de TVA octroyées aux entreprises minières et pétrolières en autorisant l’Administration fiscale à délivrer des attestations annuelles auxdites entreprises.
Dans le but d’assurer un contrôle efficient de l’Administration fiscale sur les entreprises concernées, il a également été prévu qu’une liste des entreprises minières et pétrolières soit déterminée conjointement par arrêté du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge du secteur d’activité concerné.
A l’analyse, la mise en œuvre de cette disposition peut être préjudiciable aux nouvelles entreprises minières et pétrolières, dans la mesure où le bénéfice de l’exonération de la TVA sera subordonné à la prise d’un arrêté chaque fois qu’un nouvel opérateur doit intervenir dans lesdits secteurs.
Afin de remédier à cette situation, il proposé d’alléger la procédure de mise en œuvre de l’exonération en supprimant la condition de liste.
B – TEXTE
A l’article 355-23, supprimer le paragraphe sixième libellé comme suit : « La liste des entreprises minières, des entreprises pétrolières ainsi que celles des sous-traitants des entreprises pétrolières est déterminée par arrêtés conjoints du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge du secteur d’activité concerné ».