A – EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de Communication (ZBTIC) comporte un dispositif prévoyant des obligations et avantages fiscaux, douaniers et sociaux au profit de l’organisme de promotion et d’exploitation ainsi que des entreprises utilisatrices.
Il s’agit notamment de l’obligation prévue par les dispositions de l’article 23 de la loi suscitée, qui indique qu’en cas de cessation d’activités, la liberté de transfert des fonds éventuellement dégagés par les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC est garantie par l’Etat sous réserve du règlement intégral des dettes contractées sur le territoire national et de la régularisation de leur situation vis-à-vis des administrations fiscale, douanière et sociale.
L’application de ce dispositif requiert en conséquence une bonne maîtrise des informations concernant les entreprises concernées ainsi que celles relatives à leurs différentes activités, par les administrations en charge des matières susvisées.
A la pratique, en raison du fait qu’elles interviennent en aval du Comité d’Agrément de l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation (EPE) sans en être membres, les Administrations fiscale, douanière et sociale éprouvent des difficultés à exercer leurs missions, notamment de contrôle de conformité des activités exploitées par les entreprises agréées, aux critères d’éligibilité fixés par la loi susvisée.
En vue d’aplanir ces difficultés, les conclusions du pré-atelier sur la plateforme de collaboration VITIB-DOUANES-IMPOTS tenu à Grand-Bassam les 21 et 22 décembre 2011, ont recommandé l’intégration de la Direction générale des Impôts et la Direction générale des Douanes au sein du Comité d’Agrément de la ZBTIC.
Afin d’améliorer l’administration de la ZBTIC, il est donc proposé de faire siéger à l’instance de décision de cette zone, à savoir la Commission d’octroi des agréments, les Administrations fiscale, douanière et sociale.
B – TEXTE
L’article 8 de la loi n° 2004- 429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (ZBTIC), est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
Il est créé entre les premier et deuxième alinéas, un alinéa rédigé ainsi qu’il suit :
« Les Administrations fiscale, douanière et sociale sont membres de la Commission d’octroi des agréments logée au sein de l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation et siègent à ce titre avec voix délibérantes ».