Month: mars 2025

POURVOI EN CASSATION – REQUETE – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – DENATURATION DES FAITS – CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON). DROIT FONCIER – DROIT DE PROPRIETE – PLANTATION NON IMMATRICULEE – POSSESSEUR – QUALITE – PERSONNE AYANT POSSEDE LES LIEUX PENDANT 20 ANS   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que K qui prétend avoir créé de concert avec son ami B…

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CONTRAT DE BAIL – LOYERS IMPAYES – TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES LIEUX – CONDAMNATION DU LOCATAIRE – PREUVE DU BAIL ET DES DEGRADATIONS – ELEMENTS DE FAIT – CHARGE DE LA PREUVE – APPRECIATION – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND   La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que E, propriétaire, a, à la suite d’un accord verbal, donné en bail…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – EXPOSE DES FAITS CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON) – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête produite ; SUR LA RECEVABILITE Attendu que des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué, il résulte que, à la suite du décès le 10 Mars 1988 de K, la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, qui lui avait consenti courant 1977-1978 un crédit à moyen terme d’un montant de 52.193.022 francs, a initié contre…

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – FORMES DE L’ACTE – ACTE ELABORE PAR PLUSIEURS AUTORITES – DEFAUT DE SIGNATURE D’UNE DES AUTORITES – ILLEGALITE – ACTE NON CREATEUR DE DROIT – RETRAIT – RECOURS SANS OBJET La COUR, Considérant que des mémoires et pièces produits par les parties, il résulte que le Ministre du Commerce, par lettre n° X du 25 janvier 1989, a accordé à la Société Pâtisserie…, sur la demande de celle-ci, l’autorisation d’installer à Abidjan un…

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01) PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – CASSATION 02) PROCEDURE – FIN DE NON RECEVOIR – CONDITIONS DE RECEVABILITE – OBSERVATION (NON) – IRRECEVABILITE 03) SUCCESSION – ACTE D’HEREDITE – PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL – ABSENCE DE LIEU – FRAUDE AUX DROITS DES HERITIERS (OUI) – NULLITE DE L’ACTE D’HEREDITE 4) PROCEDURE – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR – RECOURS DIRIGE CONTRE UN DOCUMENT DELIVRE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE – INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE –…

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DROIT FONCIER RURAL – PROPRIETE – PREUVE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Octobre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment du principe « la terre appartient à celui qui l’a mise en valeur » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bouaké, 24 Avril 1991) que saisie d’une action en revendication et en dommages-intérêts contre T.S., initiée par G.G. qui…

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01/ ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – VICTIME – PREJUDICE PROFESSIONNEL – SOUS EVALUATION PAR TRIBUNAL – ABSENCE DE PREUVE DES REVENUS DE LA PROFESSION – APPRECIATION DU PREJUDICE.; 02/ ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – LITIGE – LITIGE RELEVANT DU DOMAINE QUASI-DELICTUEL – APPLICATION DE L’ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE…

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