Month: mars 2025

SAISIE IMMOBILIERE- VENTE- CREANCE- CARACTERE – LIQUIDITE (NON) – NULLITE DE LA PROCEDURE (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 novembre 2003 ; Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés d’une part du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité des motifs, et d’autre part de la violation de l’article 378 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu que…

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RESPONSABILITE – NOTAIRE – FAUTE GRAVE DE NEGLIGENCE ET FAUTE PROFESSIONNELLE – NOTAIRE N’ETANT PAS ASSURE NI DE L’EXISTENCE DU TITRE FONCIER DE L’IMMEUBLE VENDU NI DE L’ACCORD AVANT D’ENCAISSER LE PRIX TOTAL La COUR, Vu les mémoires produits par le défendeur au pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale pris en ses deux branches résultant d’une part, de l’obscurité des motifs et d’autre part, de l’insuffisance des motifs. Attendu, selon l’arrêt…

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01/ PROCEDURE – EXPERTISE JUDICIAIRE – CARACTERE  CONTRADICTOIRE (NON) – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION 02/ DROIT FONCIER – IMPENSES – OCCUPANT – MISE EN VALEUR CONTINUE, PUBLIQUE ET PAISIBLE – OCCUPANT DE BONNE FOI (OUI) – REMBOURSEMENT La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 février 1999 ; Sur le Premier Moyen de Cassation, tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité…

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SAISIE IMMOBILIERE – AUDIENCE DE CONSTATATION – EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE – DETTE CONTRACTEE PAR L’EPOUX SANS LE CONSENTEMENT DE L’EPOUSE ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N’ETAIT PAS ENCORE DEVENU DEFINITIF – PRET OPPOSABLE A L’EPOUSE(NON) – CONTINUATION DE LA PROCEDURE SUR LA COMMUNAUTE DES BIENS, A CONCURRENCE DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX DETTES CONTRACTEES ENTIEREMENT (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 juin…

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CESSION DE DROIT – TERRAIN URBAIN – TRANSACTION FONCIERE – CESSION DES DROITS CONCEDES A TITRE PROVISOIRE – FORME DE LA CESSION – ACTES SOUS-SEING PRIVE – VALIDITE DE LA TRANSACTION – NULLITE DE LA TRANSACTION (OUI) – NULLITE DE L’ARRETE DE CONCESSION OU DU TRANSFERT (OUI) La COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° X la requête du 20 décembre 1996 présentée par KA tendant à l’annulation pour excès de pouvoir…

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01/ VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – ACTION EN NULLITE – DIRES ET OBSERVATION IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LA SAISI DE LES DEPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL RECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) 02/ PROCEDURE – SAISIE IMMOBILIERE – REMISE DU COMMANDEMENT A FIN DE PAIEMENT ET DU PROCES VERBAL DU DENONCIATION (NON) – NEGLIGENCE DU PARQUET A QUI L’EXPLOIT A ETE SIGNIFIE – INOBSERVATION DES FORMALITES DE L’ARTICLE 411, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – NULLITE DES MAINLEVEE DU…

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01/ HYPOTHEQUE – BIEN – BIEN ACQUIS AVANT LE MARIAGE PAR L’EPOUX – BIEN PROPRE (OUI) – REALISATION – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) 2/ HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE – FORME NOTARIEE – VALIDITE – EXIGENCE DE DEUX NOTAIRES (NON) 3/ SAISIE IMMOBILIERE – PROCES VERBAL D’APPOSITION DES PLACARDS – DENONCIATION D’APPOSITION D’AFFICHES AVEC SOMMATION D’ASSISTER A LA VENTE – FORMALITES ACCOMPLIES (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Sur le moyen unique de…

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01/ EXPLOIT D’APPEL – ABSENCE D’ADRESSE GEOGRAPHIQUE PERSONNELLE – ORIGINAL REVETU DE LA SIGNATURE DE L’APPELANT – REGULARITE (OUI) 02/ APPEL – APPEL INTERVENU DANS LE DELAI – DEFAUT D’ENROLEMENT – IRRECEVABILITE DE L’APPEL (NON) 03/ SAISIE IMMOBILIERE – DIRES ET DEMANDES – SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE – FORME DE L’ACTE – CONDITION DE RECEVABILITE DES DUES ET DEMANDES (NON) 04/ SAISIE IMMOBILIERE – FAUX INCIDENT CIVIL – FAUSSETE DE L’ACTE NOTARIE – PREUVE-SURSIS DE LA PROCEDURE DE…

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