Month: mars 2025

PROPRIETE – DROIT FONCIER – TERRAIN – DROIT D’OCCUPATION PROPRIETE – PREUVE – TITRE FONCIER.   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS, NOTAMMENT DE LA DENATURATION DES FAITS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 24 juillet 1992), qu’après la mort de…

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ARRÊT DE CONDAMNATION – EXECUTION – VENTE D’IMMEUBLE – SOMME DERISOIRE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE – PREJUDICE IRREPARABLE AU PROPRIETAIRE – CONSEQUENCES EXCESSIVES (OUI) – SUSPENSION DE L’EXECUTION (OUI) La COUR, Vu la requête à fin de sursis à exécution et les mémoires produits ; Sur la continuation des poursuites ; Vu l’ordonnance n° 007/94 du 22 février 1994 de la Juridiction Présidentielle ; Attendu qu’il résulte des productions que, par conventions successives, la banque BI… a…

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SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION – MUTATION DE L’ADJUDICATAIRE AU LIVRE FONCIER – IMMATRICULATION TITRE FONCIER – DROIT REEL DE L’ADJUDICATAIRE OPPOSABLE AUX ACQUEREURS ANTERIEURS (OUI) – RECEVABILITE DES ACTIONS REELLES (NON)   La COUR Vu les mémoires produits; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121 et 122 du décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière; Vu lesdits articles 121 et 122, ensemble l’article 123 du même…

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DROIT FONCIER – TERRAINS URBAINS – DROIT DE PROPRIETE – CONTESTATION – PRISE EN COMPTE DE L’ANTERIORITE DES LETTRES D’ATTRIBUTION (NON) – RECHERCHE DE L’ORIGINE DES PRETENTIONS DES PARTIES (OUI) – CESSION DES DROITS PAR L’ETAT A UN TIERS – IMPOSSIBILITE POUR L’ETAT DE DISPOSER DESORMAIS DESDITS TERRAINS – POUVOIR DE DISPOSITION RECONNU A L’ATTRIBUTAIRE (OUI) – VENTE – REGULARITE DES TITRES DES ACQUEREURS   La COUR, Vu le mémoire produit; Sur les deux moyens de cassation réunis; Vu…

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1°/ RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – SAISINE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE – RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE (NON) – IRRECEVABILITE DU RECOURS (OUI) ; 2°/ CONSEIL DE L’ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS – VACANCE DE CABINET – DECISION – DECISION NE RELEVANT PAS DU DOMAINE DISCIPLINAIRE – SIGNATURE OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON) ; 3°/ ORDRE DES GEOMETRES EXPERT – SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS – CONDITION DE FONCTIONNEMENT – NATIONALITE IVOIRIENNE D’UN ASSOCIE AU MOINS – INOBSERVATION – FONCTIONNEMENT IRREGULIER…

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SAISIE IMMOBILIERE – PROCEDURE D’EXPROPRIATION FORCEE – CREANCE CESSION ET COMPENSATION DE CREANCE – REGULARITE DE LA CESSION (OUI) – COMPENSATION (OUI) – REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation Pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance et de la contrariété des motifs ; Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Bouaké, 11 mars 1994), la banque S…, devenue créancière du sieur Z,…

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FONCIER – ATTRIBUTION DE TERRAIN URBAIN – DROIT DEJA CONSTITUE- CONTESTATION – INEXACTITUDE DE L’ANTERIORITE DU TITRE DE PROPRIETE- EXCES DE POUVOIR DU MINISTRE (OUI ) – ANNULATION DE LA DECISION DE RETRAIT (OUI) La COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la COUR SUPREME sous le n° X du 6 septembre 1994, la requête de L tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté et d’une lettre par lesquels le Ministre de la Construction et de…

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PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – PROPRIETE FONCIERE – CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fin de sursis à exécution produite ; Sur la continuation des poursuites ; Vu l’ordonnance n° 74/95 du 16 Juin 1995 du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Attendu qu’aux termes de l’article 214 alinéa 1er du Code de procédure civile, commerciale et administrative, les recours en cassation sont suspensifs en…

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