Month: mars 2025

01/ PROCEDURE – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – NOTIFICATION – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE 02/ VOISINAGE – TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE – JUGES D’APPEL N’AYANT PAS STATUE SUR LE FOND – OBLIGATION DE RECHERCHER L’EXISTENCE OU NON DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 228 du Code…

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TROUBLES DE VOISINAGE ET NUISANCES -TROUBLES PROVOQUES PAR LA MUSIQUE JOUEE DANS UN RESTAURANT- GENE POUR LE VOISINAGE (NON)- CESSATION (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 du code de procédure civile, Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan 02 juillet 2002), que dame Z épouse A K demeurant dans le quartier résidentiel « X » et dont la villa…

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TROUBLE DE VOISINAGE – DESAGREMENTS CAUSES AU VOISIN LORS DES MANOUVRES D’ENTREE ET DE SORTIE DE VEHICULE – CESSATION – REMPLACEMENT DE PORTAIL DE LA VILLA PAR UN AUTRE S’OUVRANT VERS L’INTERIEUR   LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 22 décembre 2006 ; Vu les pièces produites; Sur le deuxième moyen de cassation pris en sa troisième branche tirée du défaut de base légale résultant de la contrariété de motifs ; Vu l’article 206-6 du Code…

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RESPONSABILITE CIVILE – EXERCICE D’UN DROIT – USAGE PREJUDICIABLE A AUTRUI – RESPONSABILITE (OUI) – RESPONSABILITE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – JUSTIFICATION DU MONTANT DE LA REPARATION   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 30 novembre 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DE SECOND POURVOI Attendu que la société TRI…, la défenderesse au pourvoi, fait valoir que A a formé deux pourvois en cassation les 30 juin 2004…

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PROPRIETE PLANTATIONS LITIGIEUSES – NULLITE DE LA VENTE – PROCEDURE D’IMMATRICULATION   La COUR, Considérant que, des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 11 juin 1971) et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que K N’G ayant vendu à C Ab une plantation de caféiers, sise à Bayassi, K N’D au motif qu’il en serait le véritable propriétaire, a assigné K N’G en nullité de la vente, et C Ab en déguerpissement, outre des dommages intérêts; Que,…

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SOCIETE CIVILE – CONSTITUTION – ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES MEMBRES FONDATEURS – OPPOSABILITE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1859 DU CODE CIVIL (OUI). SOCIETE CIVILE- NULLITE – MEMBRE FONDATEUR AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L’ETAT FRANÇAIS   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE Attendu que l’article 206 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative énumérant les cas d’ouverture en cassation…

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EXCES DE POUVOIR – CONCESSION PROVISOIRE – TRANSFERT DE PARCELLE La COUR, Vu sous le numéro X, la requête présentée par Moussa et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 Avril 1987, ladite requête tendant à l’annulation pour excès, de la décision n° X du 12 Mars 1986 par laquelle le Ministre des Travaux Publics de la Construction, des Postes et Télécommunications a transféré aux héritiers de feu Mohamed, père du requérant, la concession provisoire des…

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ASSIGNATION – OBJET DE LA DEMANDE – EXPULSION OU NULLITE – EXPULSION – ELEMENTS DE PREUVE – APPRECIATION – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND (OUI)   La COUR, Vu la requête produite, SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 6 Janvier 1989) que KUAME ayant assigné les nommés SAWADOGO T., SAWADOGO A., KABORE I. et KOUADIO en expulsion d’une plantation de caféiers dont il était propriétaire, le Tribunal Civil de…

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