21 – LES INFRACTIONS CONTRE LA SÛRETE DE L’ETAT ET LA DEFENSE NATIONALE 01 – Trahison ? 02 – Trahison en temps de guerre ? 03 – Trahison pour communication de secret à une puissance étrangère ? 04 – Un étranger qui entretient des intelligences avec une puissance étrangère ? 05 – Communiquer des renseignements à une puissance portant atteinte à la défense nationale ? 06 – Etre dépositaire d’un renseignement qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale et le porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ? 07 – S’assurer la possession d’un renseignement alors que l’on n’en est pas le dépositaire ? 08 – Communiquer une invention intéressant la défense nationale sans autorisation ? 09 – Divulguer une information de nature à nuire à la défense nationale ? 10 – S’introduire sous un déguisement ou un faux nom dans un cantonnement d’une armée ? 11 – Exposer la Côte d’Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ? 12 – Entretenir en temps de guerre des relations avec des sujets ou agents d’une puissance ennemie? 13 – Accomplir sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale ? 14 – Entraver la circulation avec des matériels militaires pour nuire à la défense nationale ? 15 – Démoraliser les Forces armées pour nuire à la défense nationale ? 16 – Enrôler des personnes pour porter des armes pour le compte d’une puissance étrangère ? 17 – Un attentat ? 18 – Un complot ? 19 – Proposer la formation d’un complot non agréée pour commettre un attentat? 20 – Porter atteinte à l’intégrité du territoire national ? 21 – Fournir des armes ou munitions sans autorisation du pouvoir légitime ? 22 – Prendre un commandement militaire sans droit ou motif légitime ? 23 – Empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire en requérant la force publique ? 24 – Crime d’agression ? 25 – Participer à une activité de mercenaire ? 26 – Diriger l’instruction militaire d’une personne qui mène une activité de mercenaire ?