16 – Enrôler des personnes pour porter des armes pour le compte d’une puissance étrangère?

Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et clandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement, des personnes appelées à porter les armes pour le compte ou sur le territoire d’une puissance étrangère.

La tentative est punissable.

Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.

Articles 160 et 162 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal