Emprisonnement de cinq à vingt ans
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels commis ou commencés pour en préparer l’exécution.
Si le complot n’est pas suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine :
Emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs
Article 163 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal