04 – Provoquer publiquement les actes des infractions contre le droit des gens ?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus pour quiconque, en vue d’accomplir, de permettre ou de soutenir l’un des actes des infractions contre le droit des gens :

1°) y provoque publiquement ;

2°) s’entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou un groupement, y adhère ou s’associe à ses menées ou se conforme à ses instructions.

Constitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux personnes au moins dans le but de commettre une infraction.

Article 142 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal