Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.
Article 166 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal