Emprisonnement de cinq à vingt ans
La peine ci-dessus pour quiconque pouvant disposer de la force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner notion ou l’emploi pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation.
Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d’effet, le coupable est puni :
Emprisonnement à vie
Article 168 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal