Emprisonnement de cinq à vingt ans
La peine ci-dessus pour quiconque :
1°) par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte d’Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ;
2°) par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à subir des représailles ;
3°) entretient, avec les agents dune puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d’Ivoire ou à ses intérêts économiques essentiels.
La tentative est punissable.
Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.
Articles 155 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal