Emprisonnement de cinq à vingt ans
La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des Forces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
La tentative est punissable.
Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.
Articles 159 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal