22 – Prendre un commandement militaire sans droit ou motif légitime ?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus pour quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire quelconque ou qui, contre l’ordre du Gouvernement, retient un tel commandement.

Les commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné sont punis de la même peine.

Article 167 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal