Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour quiconque rassemble, dans l’intention de les livrer à une puissance des renseignements, objets, ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.
La tentative est punissable.
Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.
Articles 149 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal