Emprisonnement à vie ou détention militaire à vie
La peine ci-dessus pour tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui :
1°) porte les armes contre la Côte d’Ivoire ;
2°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ;
3°) livre à une puissance étrangère ou à ses agents soit des troupes ivoiriennes, soit des territoires, villes, ouvrages, postes, magasins, matériels, munitions, navires, bâtiments ou appareils de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, appartenant à la Côte d’Ivoire ou affecté à sa défense ,
4°) en vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui dans le même but, y apporte soit avant soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager, les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.
La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même.
Articles 145 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal