Emprisonnement d’un à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque, hors les cas de complot, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national.
Lorsque l’infraction est commise ou tentée avec usage d’armes, la peine est celle de l’emprisonnement à vie.
Est considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument, outil ou ustensile tranchant, perçant ou contondant, de poing ou de jet.
Les ciseaux, couteaux de poche et les cannes simples ne sont réputés armes que s’il en est fait usage pour tuer, blesser, frapper ou menacer.
Article 165 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal