Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte.
La tentative est punissable.
Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres.
Articles 157 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal