LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

01 – Les statuts d’une société de construction ou d’une société coopérative de construction peuvent-ils prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation d’un programme soient répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes ? 02 – A quel moment l’assemblée spéciale statue-t-elle valablement dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et dans les coopératives d’habitat et de construction ? 03 – Qui effectue la répartition des créances ou dettes entre les associés dans des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés ? 04 – Que peuvent décider les membres des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés ? 05 – Est-ce les sociétés nouvelles qui prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté ? 06 – Comment une société ancienne peut-elle être dissoute lorsque les projets d’aménagement des ensembles d’habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d’intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles ? 07 – Qu’est-ce qu’un vendeur d’immeuble à construire ? 08 – Qu’entend-on par vente d’immeuble ? 09 – Existe-t-il un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ? 10 – Comment les ouvrages à venir deviennent-ils la propriété d’un acquéreur ? 11 – Qu’est-ce qu’un contrat de vente à terme ? 12 – A quel moment un immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est-il réputé achevé ? 13 – Un acquéreur peut-il donner mandat à un vendeur de passer les actes de disposition devant affecter les biens ? 14 – De quelle manière se présente le mandat de vente d’immeuble à construire ? 15 – Un contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble comportant l’obligation pour l’acheteur de faire des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit-il avoir la nature d’un contrat particulier ? 16 – Quel contrat est soumis aux dispositions sur la vente d’immeuble à construire ? 17 – Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou de vente à terme peut-il être passé entre les parties ? 18 – Où doit-on consigner les précisions relatives à l’ensemble de l’immeuble à construire ? 19 – Que doit faire le vendeur lorsque la vente porte sur un immeuble à usage d’habitation ? 20 – Est-il permis qu’un versement se fasse dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement ou dans un contrat préliminaire de réservation ? 21 – Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement peut-il stipuler que le paiement n’interviendra pas par versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux ? 22 – Que peut stipuler le contrat de vente de l’immeuble à construire lorsque la vente est conclue à terme ? 23 – Les fonds versés par l’acquéreur de l’immeuble à construire sont-ils cessibles? 24 – Les versements ou dépôts de l’acquéreur dans un contrat de vente d’immeubles à construire ont-ils un seuil à ne pas dépasser ? 25 – Qu’est-ce qui se passe en cas d’absence de garantie de remboursement des apports lorsqu’aucun versement n’est effectué avant la réalisation de la condition? 26 – Les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt dans les contrats de vente d’immeubles à construire sont-elles immédiates ? 27 – Comment se fait la cession des droits que l’acquéreur tient d’une vente d’immeuble à construire ? 28 – La vente d’immeuble à construire peut-elle être précédée d’un contrat de réservation préliminaire ? 29 – La vente d’immeuble à construire peut-elle faire l’objet d’une promesse d’achat ou de vente ? 30 – Comment doit être établi un contrat de réservation préliminaire ? 31 – Quel est le taux maximum du dépôt de garantie à constituer au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ? 32 – Le réservant doit-il notifier au réservataire le projet d’acte notarié de vente ? 33 – Que fait-on des fonds en garantie déposés en l’absence de la garantie de remboursement des dépôts ? 34 – Les fonds déposés en garantie sont-ils disponibles pour un contrat de réservation préliminaire? 35 – Que se passe-t-il pour les fonds déposés dans le cadre de la vente conclue à terme dans un contrat de réservation préliminaire ? 36 – Dans quels cas le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire qui en fait la demande expresse ? 37 – Le dépôt de garantie peut-il rester acquis au réservant à titre de dédommagement ? 38 – La signature avant l’achèvement des fondations est-elle possible dans un contrat de vente en l’état futur 39 – L’activité de vendeur d’immeuble à construire nécessite-t-elle l’obtention d’un agrément ? 40 – Avoir un siège social identifiable s’impose-t-il au vendeur d’immeuble à construire ? 41 – A quelles conditions les programmes immobiliers établis par le vendeur d’immeuble à construire sont recevables ? 42 – De quelles obligations est tenu le vendeur d’immeuble à construire ? 43 – Dans quel délai le vendeur d’immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité ? 44 – L’acquéreur d’un immeuble à construire a-t-il des obligations? 45 – Que se passe-t-il en cas de décès de l’acquéreur d’un immeuble à construire? 46 – A qui reviennent le dépôt de garantie et les apports déjà constitués en cas de rupture volontaire du contrat de vente par l’acquéreur ?