En l’absence de la garantie de remboursement des dépôts, les fonds déposés en garantie sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement financier agréé en Côte d’Ivoire.
Il en est de même pour la partie des dépôts non couverte par la garantie éventuelle de remboursement.
Les dépôts de réservataires des différentes parties composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte spécial comportant un sous-compte par bénéficiaire.
Article 132 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Codede la construction et de l’habitat