La signature avant l’achèvement des fondations est-elle possible dans un contrat de vente en l’état futur ?

Non.

Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié :

1°) du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction.

2°) du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations, de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice clos ;

3°) de la constitution de la garantie de bon achèvement de l’immeuble prévue au sous-titre I du titre III du présent livre.

Après la réalisation de chacune des conditions suspensives ci-dessus, le contrat de vente sera exécuté comme suit :

1°) lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, le contrat de vente peut stipuler que le paiement interviendra par versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux ;

2°) lorsque la vente est conclue à terme, le contrat de vente peut seulement stipuler l’obligation pour l’acquéreur d’effectuer des dépôts successifs à mesure de l’avancement des travaux.

Articles 122, 123 et 135 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat