Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement peut-il stipuler que le paiement n’interviendra pas par versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux ?

Non.

Lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, le contrat de vente peut stipuler que le paiement interviendra par versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux.

Article 122 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat