Le montant du dépôt de garantie constitué au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ne peut excéder 10 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un (1) an.
Le pourcentage est limité à 5 % lorsque le délai est compris entre un (1) et deux (2) ans.
Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux (2) ans.
Article 130 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat