L’activité de vendeur d’immeuble à construire nécessite-t-elle l’obtention d’un agrément ?

Oui.

Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité.

Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement.

Article 138 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat