Les membres des sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés par fractions divisés et aux coopératives d’habitat et de construction, dont les parts ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions de cette assemblée, demander la convocation d’une assemblée générale de tous les associés à l’effet de décider :
1°) soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions des sociétés de construction et des sociétés de construction
2°) soit l’apport d’un ou plusieurs éléments d’actif à une ou plusieurs sociétés constituées comme il est dit ci-dessus.
Dans ce cas, l’assemblée générale doit être réunie par le conseil d’administration ou la gérance de la société dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée spéciale.
Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
Articles 75, 90, 103 et 104 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat