Oui.
Lorsqu’une société de construction ou une société coopérative de construction ne poursuit pas simultanément la construction de l’ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d’intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l’attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d’administration ou la gérance de la société, soit par l’associé le plus diligent, peut décider, sous réserve des dispositions ci-dessus, que les appels de fonds seront répartis.
Articles 102 et 103 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat