La vente d’immeuble à construire est l’acte par lequel le vendeur s’engage à céder en toute propriété à l’acquéreur tout ou partie d’un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat.
Cette vente peut être conclue en l’état futur d’achèvement ou à terme.
Article 110 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat