En cas d’absence de garantie de remboursement des apports, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de la condition.
Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard dans les versements ou dépôts, dans la limite de taux maximaux qui seront fixés par décret.
Articles 124 et 125 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat