Les versements ou dépôts de l’acquéreur dans un contrat de vente d’immeubles à construire ont-ils un seuil à ne pas dépasser ?

Oui.

Quelle que soit la forme du contrat de vente d’immeuble à construire retenu, le montant cumulé des versements ou dépôts ne peut excéder les seuils suivants du prix de vente prévisionnel éventuellement révisé :

1°) 20 % à l’achèvement des fondations ;

2°) 0 % à la mise hors d’eau ;

3°) 90 % à l’achèvement des travaux.

Le solde du prix doit être versé lors de la mise à disposition de l’acquéreur de l’immeuble ou de la partie d’immeuble achevé.

Son montant peut toutefois être consigné en cas de contestation de la conformité de l’immeuble construit avec le contrat.

Article 124 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat