Est-ce les sociétés nouvelles qui prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté ?

Oui.

Les sociétés nouvelles prennent en charge l’intégralité du passif correspondant aux divers éléments d’actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ancienne dont elles assurent la continuation.

Dans le partage des titres reçus par la société ancienne, les associés reçoivent les parts ou actions des sociétés nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation.

Article 105 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat