Lorsque la vente est conclue à terme, les fonds déposés demeurent inscrits au compte ouvert à cet effet, auxquels viendront le cas échéant s’ajouter les dépôts successifs effectués à mesure de l’avancement des travaux.
Article 134 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat