Comment se fait la cession des droits que l’acquéreur tient d’une vente d’immeuble à construire ?

La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur.

Tout projet de cession doit obligatoirement être signifié au vendeur par le notaire appelé à recevoir l’acte de cession.

Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

Article 127 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat