ARTICLE 84
Toute activité politique est interdite au magistrat. Il lui est notamment fait défense :
1°) de militer dans une organisation politique ;
2°) d’agir en qualité de leader ou d’occuper un poste dans une organisation politique ;
3°) de faire ou de prononcer des discours pour une organisation ou un candidat à un poste politique ;
4°) de soutenir ou de s’opposer publiquement à un candidat à un poste politique ;
5°) de solliciter des fonds ou de faire une contribution de quelque nature que ce soit pour une organisation politique ou un candidat à un poste politique ;
6°) d’assister à des rassemblements ou de participer à des manifestations politiques ;
7°) d’organiser ou de participer à toute action ou rassemblement à caractère politique.
Le magistrat doit également s’abstenir de toute prise de position publique sur un sujet d’ordre politique.
ARTICLE 85
Il est interdit au magistrat d’organiser ou de participer à toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République.
Est également interdite, toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
ARTICLE 86
Le magistrat ne doit pas appartenir à une association interdite par la loi ou faire partie d’une organisation dont les activités sont susceptibles de jeter le discrédit sur la Justice.