LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

(LOI ORGANIQUE N° 2022-221 DU 25 MARS 2022 DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE)

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (ART. 1 – 2)

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 3 – 16)

CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 17 – 26)

CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 27 – 30)

CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 31 – 39)

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (ART. 40 – 43)

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE (ART. 44 – 46)