ARTICLE 41
Le greffier en chef assure l’administration du greffe de la Cour de Cassation.
Il est placé sous l’autorité du secrétaire général.
Il propose au secrétaire général de la Cour de Cassation, la répartition des greffiers dans les différents services.
Il prépare les audiences de la Cour de Cassation.
Il veille à l’archivage, à la délivrance des expéditions, certificats et extraits des décisions rendues, assure la réception des consignations et le recouvrement des frais.