ARTICLE 7
En cas de première nomination à la Cour de Cassation dans des fonctions judiciaires, les magistrats prêtent serment, en audience solennelle, devant la Cour de Cassation, en ces termes :
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
ARTICLE 8
Le Statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour de Cassation pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi organique.
ARTICLE 9
Les franchissements automatiques d’échelon de rémunération des magistrats de la Cour de Cassation sont constatés par décisions du Président de la Cour de Cassation.
ARTICLE 10
La composition des costumes des magistrats de la Cour de Cassation est fixée par décret, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
ARTICLE 11
Il peut être procédé au remplacement du magistrat de la Cour de Cassation en position de disponibilité, de détachement ou empêché pour quelque cause que ce soit d’exercer ses fonctions. A l’expiration de la période de détachement ou de disponibilité ou lorsque la cause de l’empêchement vient à cesser, il réintègre la Cour de Cassation conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 12
Les magistrats de la Cour de Cassation cessent leurs fonctions avec jouissance de tous les droits et avantages liés à la dernière fonction exercée.