|
(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2020 – LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPRÊME |