LA COUR SUPRÊME (2018) – (LOI ABROGEE)

(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT
LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME

TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPRÊME

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES