SECTION 1 : EMPLOIS

ARTICLE 16

La Cour de Cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un secrétariat général et d’un greffe.

Les magistrats du siège sont :

  1. le président de Cour de Cassation ;
  2. les Présidents de Chambre ;
  3.  les conseillers ;
  4. les conseillers référendaires ;
  5. les auditeurs.

Le secrétariat général est composé d’un secrétaire général.

Les membres du greffe sont :

  1. le greffier en chef ;
  2. les greffiers.