ARTICLE 16
La Cour de Cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un secrétariat général et d’un greffe.
Les magistrats du siège sont :
- le président de Cour de Cassation ;
- les Présidents de Chambre ;
- les conseillers ;
- les conseillers référendaires ;
- les auditeurs.
Le secrétariat général est composé d’un secrétaire général.
Les membres du greffe sont :
- le greffier en chef ;
- les greffiers.