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ACTES D’ETAT CIVIL – RECTIFICATION – MENTION EN MARGE D’UNE NOUVELLE FILIATION – ABSENCE DE JUGEMENT – NULLITE (OUI) – FILIATION – CONTESTATION DE PATERNITE – FILIATION CONTRAIRE A LA REALITE – NULLITE (OUI) – RETABLISSEMENT DE LA FILIATION VERITABLE LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu la loi N° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, modifiée par la loi N° 83-799 du 02 août 1983 ; Vu la loi N° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi N° 83-799 du 02 août 1983 relative à l’état civil ; Vu la requête aux fins de contestation de filiation en date du 08 mai 1996 présentée par Mademoiselle TLD 10 B.P. 20 Abidjan 10 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 11 octobre 1996 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Mademoiselle TLD fait savoir au soutien de son action qu’à sa naissance son père biologique ne l’ayant pas reconnue, sa déclaration d’état civil a été faite par l’oncle de sa mère LKM, cultivateur domicilié à DJE, qui s’est fait passer pour son père ; Elle poursuit pour dire qu’ayant enfin retrouvé son père biologique quelques années plus tard, celui-ci a décidé de la reconnaître en matérialisant son intention par acte de reconnaissance établi le 27 juin 1995 par-devant l’officier d’état civil de la commune de CAEN en FRANCE où il vit ; Elle sollicite donc du tribunal qu’elle soit rétablie dans sa filiation réelle ; Conformément à la déclaration faite par Monsieur LKM, la requérante s’appelle KWLD, née le 10 décembre 1972 à GAGNOA, de LKM et de GC. La reconnaissance faite par Monsieur NK à l’état civil de CAEN a été transmise directement par l’officier d’état civil de ladite ville à celui de GAGNOA ; Ce dernier a aussitôt procédé à la transcription dudit acte de reconnaissance en marge du registre concerné et biffé les mentions antérieures, en établissant la filiation de la requérante comme suit : TWLD, fille de NT et de GC ; Madame KC, la mère de la requérante a fait savoir que Monsieur NT, père naturel de sa fille, n’ayant pas reconnu celle-ci, son oncle LKM a alors déclaré la naissance de sa fille sous son nom, comme en étant le père ; Quant à Monsieur LKM, n’ayant pu se présenter à l’audience, il a fait parvenir un acte authentique en date du 28 mai 1996 dans lequel il expose qu’il a accepté de se faire passer pour le père de la requérante devant l’officier d’état civil, afin que celle-ci ait un patronyme en attendant sa reconnaissance par son vrai père TNL ; SUR CE 1/ SUR LA VALIDITE DES MENTIONS PORTEES EN MARGE DE L’ACTE DE NAISSANCE DE LA REQUERANTE Attendu qu’aux termes de l’article 31 de la loi relative à la paternité et à la filiation « lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement, l’inexactitude de la première » ; Attendu que la nouvelle filiation portée en marge de l’acte de naissance de la requérante, l’a été en violation des dispositions légales, aucun jugement n’ayant été rendu en ce sens et un simple acte de reconnaissance ne pouvant en tenir lieu ; Qu’il convient donc de déclarer nulles et de nul effet lesdites mentions, et de rétablir la demanderesse dans son ancienne filiation en disant que KWLD née le 10 décembre 1972 à GAGNOA, de LKM et de GC ; 2/ SUR LA CONTESTATION DE LA FILIATION ETABLIE A L’EGARD DE LKM Attendu que la filiation portée sur l’acte de naissance N° 26 du 15 décembre 1972 du centre d’état civil de GAGNOA est contraire à la réalité, ainsi qu’il s’évince des propres déclarations du prétendu père, en l’occurrence Monsieur LKM qui affirme que le véritable père de l’enfant est Monsieur NT; Qu’il est d’ailleurs versé au dossier un acte authentique de reconnaissance dudit enfant faite par Monsieur NT, qui confirme l’inexactitude de la première filiation, c’est-à-dire celle établie à l’égard de LKM ; Qu’ainsi, il convient de recevoir la demanderesse en son action et l’y dire bien fondée en la rétablissant dans sa véritable filiation ; DISP PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, sur requête, en matière civile et en premier ressort ; Déclare recevable et bien fondée la demande de Mademoiselle TLD ; Déclare nulle et de nul effet les mentions portées en marge de l’acte de naissance N° 26 du 15 décembre 1972 du centre d’état civil de GAGNOA en établissant la requérante dans sa filiation originelle ; Déclare l’inexactitude de la filiation de la requérante à l’égard de LKM ; Dit que NK est le véritable père de l’enfant ; Ordonne la rectification de l’acte de naissance N° 26 du 15 décembre 1972 établi au centre d’état civil de GAGNOA pour y lire désormais que le 10 décembre 1972 est née KWLD à la maternité de GAGNOA, fille de NT et de GC, le reste sans changement ; Ordonne la transcription, à la diligence du Ministère Public, du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance N° 26 du 15 décembre 1972 tant sur le registre d’état civil de GAGNOA que sur celui déposé au greffe du Tribunal de céans ; Dit que copie n’en pourra être délivrée qu’avec la mention de NT comme étant le père de KWLD ; Met les dépens à la charge de la requérante ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. PRESIDENT PARQUET GREFFIER |