Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 60 Tout établissement public national existant à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec ses dispositions.   ARTICLE 61 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 62 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires de la présente loi, notamment la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux…

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ARTICLE 55 Les ressources des établissements publics nationaux sont constituées par : des subventions du budget de l’Etat ; des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; des dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; le produit des cessions de leurs travaux et prestations et les revenus éventuels de leurs biens, fonds et valeurs ; des produits de leurs biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes…

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ARTICLE 53 Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces services sont des établissements publics nationaux quels que soient leur dénomination particulière, leur organisation, leur niveau de rattachement administratif et la nature de l’acte de création.   ARTICLE 54 Il est créé, par la présente loi, deux catégories d’établissements publics…

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ARTICLE 51 Les ordonnateurs, les contrôleurs budgétaires et les agents comptables sont personnellement responsables des opérations de gestion et de contrôle dont ils ont la charge. Des sanctions peuvent leur être infligées par le juge des comptes en raison de leurs fautes de gestion, sans préjudice des sanctions disciplinaires, pénales et/ou civiles. Ces sanctions peuvent être prononcées par les autorités compétentes sur proposition du Conseil de gestion, le cas échéant.   ARTICLE 52 Le Conseil de gestion est habilité…

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ARTICLE 45 La dissolution d’un Etablissement public est prononcée par un décret pris en Conseil des ministres qui précise les conditions, les modalités et la durée maximale des opérations de liquidation. L’agent comptable en fonction arrête les comptes de l’établissement public national à la date de la dissolution et produit le compte financier auquel est annexé obligatoirement un état exhaustif des dettes et créances. Un inventaire complet des biens meubles et immeubles de l’établissement est produit par l’ordonnateur. L’ensemble…

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ARTICLE 42 Il peut être procédé au transfert de tout ou partie de l’activité d’un Etablissement public national à une personne morale de droit public ou de droit privé si cet acte est de nature à permettre une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important des activités en question. Pour la réalisation de cette opération, il est fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. S’agissant du transfert des activités à une personne morale…

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ARTICLE 39 Il peut être procédé à la scission d’un Etablissement public national si cet acte est de nature à améliorer l’accomplissement ou la rentabilité des missions assignées aux nouveaux établissements à créer.   ARTICLE 40 La scission a lieu par le transfert d’une partie de l’activité et du patrimoine d’un Etablissement public national à un ou plusieurs autres établissements existants ou à créer. Elle est prononcée par décret sur proposition des ministres de tutelle. Le décret de scission…

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