PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 258

ARTICLE 21 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. Pendant une période transitoire qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres, les anciens titres d’identification demeurent valables. ARTICLE 22 Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. ARTICLE 23 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 3…

LOI N° 2004-303 DU 3 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

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| L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L’identification est un processus administratif qui permet de spécifier un individu et de le distinguer d’un autre. L’identité d’un individu est établie par la Carte nationale d’Identité ou par un titre de séjour. ARTICLE 2 Toute personne résidant en Côte d’Ivoire est tenue de se faire identifier. L’identification a lieu à l’issue d’opérations de vérification des déclarations recueillies auprès des nationaux et des étrangers, dans une procédure administrative, définie, par décret…

L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

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(LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE ET PORTANT ABROGATION DE LA LOI N° 98-448 DU 4 AOÛT 1998) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. II : IDENTIFICATION DES NATIONAUX (ART. 3 – 6) CHAP. III : IDENTIFICATION DES ETRANGERS (ART. 7 – 11) CHAP. IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 12 – 19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. V :…

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LOI N° 2004-303 DU 3 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE

L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE