ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de définir le statut de réfugié en Côte d’Ivoire. Il s’applique à tout réfugié ou demandeur d’asile, sans discrimination notamment au regard de sa nationalité, de son genre, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa race. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par asile, la protection accordée par la Côte d’Ivoire à un étranger, sous forme d’admission exceptionnelle au séjour, dont la vie ou…
ARTICLE 1 Les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité sont modifiés comme suit : ARTICLE 17 NOUVEAU Est puni d’un à six ans d’emprisonnement terme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques. ARTICLE 33 NOUVEAU Sont…
(ARRÊTE N°2019-070/MEPSICAB PORTANT AGREMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE DENOMMEE « MUTUELLE DE SANTEDES TRAVAJLLEURS DU PRIVE DE COTE D’IVOIRE EN ABREGE BMUSATRAP CL») ARTICLE 1 Est agréée la mutuelle dénommée « Mutuelle de Santé des Travailleurs du Privé de Côte d’Ivoire, en abrégé MUSATRAP CI». ARTICLE 2 Le présent arrêté d’agrément ne confère aucun caractère public à la mutuelle. Le fonctionnement de la mutuelle n’engage en aucune manière les pouvoirs publics . ARTICLE 3 Toute violation…
(LOI N° 2020-626 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT) LES SOCIETES D’ETAT DE 1997 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1 – 5) TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION (ART. 6 – 14) TITRE III : ADMINISTRATION ET GESTION CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 15 – 25) CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE (ART. 26 – 30) CHAPITRE 3 : CONVENTIONS REGLEMENTEES OU INTERDITES (ART….
ARTICLE 71 Toute société existante à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous la dénomination de société d’Etat, est soumise aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 72 La loi de finances affecte à un compte spécial du Trésor une quote-part des produits de privatisation, des bonis de liquidation des sociétés d’Etat et, de manière générale, de toutes les recettes non récurrentes liées au portefeuille de l’Etat. Ce compte spécial est destiné, notamment au financement…
ARTICLE 70 Les administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et commissaires aux comptes des sociétés d’Etat sont soumis aux mêmes sanctions que celles prévues en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés commerciales, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 65 La société d’Etat peut augmenter son capital par émission d’actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices. La décision d’augmentation du capital de la société d’Etat est autorisée par décret, comme indiqué à l’article 7 de la présente loi. ARTICLE 66 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 et de l’article 75 de la présente loi, indépendamment des modifications des statuts de la société d’Etat, toute modification ou transformation substantielle de son activité ou…
ARTICLE 64 Les sociétés d’Etat sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.