Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 12 Chaque Etablissement de protection de remplacement de l’enfant peut se spécialiser dans la prise en charge d’une tranche donnée d’enfants ou combiner deux ou plusieurs tranches. Ce choix est précisé dans l’agrément. Les groupes d’âge concernés sont : de 00 à 04 ans, nourrisson et petite enfance ; de 05 à 08 ans, petite enfance et enfance ; de 09 à 13 ans, enfance et préadolescence ; de 14 ans à moins de 18 ans, adolescence.  …

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ARTICLE 5 Tout promoteur d’Etablissement de Protection de Remplacement de l’enfant doit : être une personne morale privée ou publique ayant pour objet la défense des intérêts de l’enfant ; avoir des ressources suffisantes ou fournir la preuve de la mobilisation de ressources ou de partenariat pour le fonctionnement de l’établissement ;  s’engager à collaborer avec les représentants du ministère en charge de la Protection de l’enfant de la localité ; justifier d’un titre de propriété du site ou,…

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : centre d’accueil et d’hébergement : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement les enfants de zéro à dix-huit ans en situation de vulnérabilité ; centre d’accueil et d’hébergement spécialisé : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement, les enfants à besoins spécifiques qui exigent des équipements spéciaux et du personnel…

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(DECRET N° 2023-89 DU 15 FEVRIER 2023 FIXANT LES NORMES ET STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 –  4) TITRE II : CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT CHAP.1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (5) CHAP. 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (6 –  11)…

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(DECRET N° 2023-88 DU 15 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP)   ARTICLE 1 Il est créé un Fonds national dénommé Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé «FIPPSH ». ARTICLE 2 Le FIPPSH est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière. La BNI effectue les opérations de recettes et de…

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(DECRET N° 2023-137 DU 1er MARS 2023 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE)   ARTICLE 1 A l’issue de la cérémonie du mariage, il est délivré aux époux un certificat de célébration civile et un livret de famille, mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 susvisée et établis suivant les modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent décret. Le certificat de célébration civile et…

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ARTICLE 22 Les licences de pêche délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur date de fin de validité.   ARTICLE 23 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre des Transports, le ministre des Sports et du Développement de l’Economie sportive et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

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