SECTION 11 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

ARTICLE 45

La dissolution d’un Etablissement public est prononcée par un décret pris en Conseil des ministres qui précise les conditions, les modalités et la durée maximale des opérations de liquidation.

L’agent comptable en fonction arrête les comptes de l’établissement public national à la date de la dissolution et produit le compte financier auquel est annexé obligatoirement un état exhaustif des dettes et créances.

Un inventaire complet des biens meubles et immeubles de l’établissement est produit par l’ordonnateur.

L’ensemble de ces documents est transmis aux autorités de tutelle et aux organes de la liquidation.

Il est mis fin aux fonctions des organes de l’établissement public national pour compter de la date de la dissolution.

 

ARTICLE 46

Pour l’exécution des opérations de liquidation, un liquidateur est nommé dans les conditions fixées par décret.

Le liquidateur est assisté d’un Comité de liquidation, composé de trois à cinq membres. Les opérations financières et de contrôle de la liquidation sont effectuées respectivement par un agent comptable et un contrôleur budgétaire conformément aux obligations régissant leurs fonctions.

 

ARTICLE 47

Les opérations de liquidation sont limitées, selon le cas, à la poursuite des missions de l’Etablissement jusqu’à leur transfert dans les conditions précisées aux articles 45 à 50 de la présente loi, à la réalisation de ses biens meubles et au transfert ou au licenciement du personnel.

Dans les seuls cas où le décret de dissolution permet la cession de biens immeubles du domaine privé de l’Etablissement dissous, celle-ci est effectuée par le liquidateur, après autorisation préalable du Comité de liquidation.

A la date de clôture de la liquidation, les biens meubles et immeubles de l’établissement public national restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au Trésor public.

Le passif non apuré par la réalisation de l’actif est transféré à l’Etat.

Il ne peut être mis à disposition, ou fait dévolution, ou fait apport d’un bien meuble ou immeuble de l’établissement public national dissous, au profit d’une tierce personne morale que par application des dispositions de l’article 44 de la présente loi.

 

ARTICLE 48

Pendant toute la période de la liquidation, les comptes de la liquidation sont arrêtés et produits à la fin de chaque exercice ainsi qu’à la date de clôture de la liquidation, dans les formes et délais prévus par la présente loi et transmis à la Cour des Comptes.

La clôture de la liquidation est prononcée, au plus tard à l’expiration du délai fixé pour la réalisation des opérations de liquidation, sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par décret.

 

ARTICLE 49

Les comptes de dépôt, éventuellement ouverts par l’Etablissement public national dans les organismes bancaires ou financiers privés sont clôturés à la date de dissolution.

L’encours des intérêts des sommes dues à l’Etablissement est arrêté à la même date.

 

ARTICLE 50

Il est procédé à un audit d’évaluation avant toute opération de transfert d’activités, de scission, de fusion, de dissolution ou de liquidation d’établissements publics nationaux.