ARTICLE 17 Les dépenses de la Plateforme SPACIA sont prises en charge par le budget de l’Etat. ARTICLE 18 Le ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte Contre la Corruption, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République…
ARTICLE 3 Les organes de la Plateforme SPACIA sont : le Comité de pilotage : l’Unité de gestion de la plateforme. SECTION 1 : LE COMITE DE PILOTAGE ARTICLE 4 Le Comité de pilotage donne son avis sur toute question dont il est saisi en rapport avec la Plateforme SPACIA. Il est l’organe de décision, d’orientation et de validation de la Plateforme SPACIA. ARTICLE 5 Le Comité de pilotage comprend les membres suivants : Au titre des…
ARTICLE 2 La Plateforme SPACIA a pour mission de recueillir les dénonciations des actes de corruption et infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée : de mettre en place un système informatique pour recevoir les signalements des cas de corruption et infractions assimilées ; de procéder aux traitements nécessaires et d’en saisir les autorités compétentes ; d’assurer le suivi des mesures prises; d’élaborer des outils efficaces d’observation et de suivi du phénomène de la corruption ; de collecter,…
ARTICLE 1 Il est créé, au sein du ministère chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, une cellule dénommée Plateforme SPACIA.
(DECRET N° 2022-264 DU 13 AVRIL 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILÉES DENOMMÉE SPACIA) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
(DECRET N° 2021-586 DU 6 OCTOBRE 2021 INSTITUANT L’ORDRE DU MERITE,DES EAUX ET FORÊTS) ARTICLE 1 Il est institué au sein du ministère des Eaux et Forêts, un Ordre du Mérite des Eaux et Forêts. ARTICLE 2 L’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts est une distinction honorifique destinée à récompenser les agents techniques des Eaux et Forêts qui se sont illustrés par leur travail et leur contribution active au service du ministère des Eaux et Forêts. Il…
ARTICLE 77 Par dérogation aux dispositions de la présente loi et pendant une période qui ne peut excéder deux ans après sa promulgation : l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre est faite par 1 ‘ensemble des infirmiers et des infirmières enregistrés en Côte d’Ivoire; la première assemblée générale élective est convoquée par arrêté du ministre chargé de la Santé et conduite par un comité de cinq membres désignés par ledit arrêté ; les inscriptions au tableau de…
ARTICLE 67 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau du Conseil national, régional ou départemental de l’Ordre, il est fait appel pour le remplacer, au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours de la dernière élection. ARTICLE 68 En cas de démission de la majorité des membres du bureau du Conseil régional ou départemental, celui-ci est dissout de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections dans les…