Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 36 1°) Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales. 2°) Les agents de douanes sont habilités à constater les infractions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers.

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  TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES   CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES   ARTICLE 10 1°) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun en vigueur. Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier. 2°) Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits…

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ARTICLE 2 Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées en République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 3 1°) Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par: les conventions internationales intéressant la matière douanière signées et ratifiées par la Côte d’Ivoire ; la réglementation douanière communautaire ; les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur…

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Aux fins du présent Code, on entend par : 1°) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. 2°) Action…

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(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES)   LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE   TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 –  9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…

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