Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 139 Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l’occasion des opérations suivantes : atterrissage et décollage des aéronefs ; usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ; usage des réseaux de télécommunications aéronautiques ; stationnement et abri des aéronefs ; usage des installations aménagées pour la…

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ARTICLE 135 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques et de l’importance du trafic qu’ils doivent assurer. La classification des aérodromes peut être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.   ARTICLE 136 Les conditions techniques et administratives de la classification, les catégories dans lesquelles sont classées les aérodromes et les effets du classement sont déterminés…

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ARTICLE 129 L’Etat peut confier la construction, l’entretien, l’exploitation et la gestion des aérodromes qui lui appartiennent à des personnes morales de droit privé ou à des organisations ou structures internationales reconnues dans le domaine de l’aviation civile, dans le cadre d’une convention de concession de service public. La convention de concession est assortie d’un cahier des charges et est approuvée par décret.   ARTICLE 130 Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d’outillage privé avec obligation de…

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ARTICLE 125 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques ou morales de droit privé. Les conditions de création et d’ouverture d’un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique sont fixées par décret.   ARTICLE 126 La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le…

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ARTICLE 118 Tout feu non aéronautique au sol qui est situé à proximité d’un aérodrome et qui risque d’être dangereux pour la sécurité des aéronefs doit être éteint, masqué ou modifié de façon à supprimer la cause de ce danger.   ARTICLE 119 Il est interdit de diriger intentionnellement ou de faire diriger vers un aéronef, un faisceau laser ou tout autre faisceau lumineux directif de haute intensité, de nature à créer un danger pour l’aviation, des dommages à…

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ARTICLE 117 Le contrôle sanitaire aux frontières est régi en Côte d’Ivoire par les dispositions de la réglementation sanitaire en la matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.  

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ARTICLE 114 Les dispositions de la présente loi relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l’application incombe au service des douanes, applicables : sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; sur les aérodromes réservés à l’usage d’administration d’Etat, sans préjudice de l’application, sur les aérodromes militaires, des dispositions pertinentes de la loi portant Code pénal et, le cas…

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ARTICLE 109 Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat. Les conditions de création, de mise en service et d’utilisation d’un aérodrome et l’exercice du contrôle de l’Etat sont définies par décret.   ARTICLE 110 Les travaux de création ou d’extension d’infrastructures aéroportuaires donnent lieu à la réalisation préalable d’une étude d’impact environnementale et sociale conformément au Code de l’Environnement.   ARTICLE 111 Les conditions de création et d’exploitation des aérodromes ouverts ou non à…

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