Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 180 Sous réserve des accords et conventions internationales en vigueur, les entreprises étrangères de transport sont soumises aux dispositions des articles 183, 184 et 185 ci-après. Les dispositions des articles 175 à 179 de la présente loi sont applicables aux transporteurs étrangers. ARTICLE 181 L’ouverture et l’exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination de la Côte d’Ivoire sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’ANAC.   ARTICLE 182 Les programmes…

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ARTICLE 171 L’exercice de l’activité de transporteur aérien est subordonné à l’obtention à titre individuel d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’Aviation civile et d’un permis d’exploitation aérienne émis par l’ANAC. Les conditions de délivrance de l’agrément et du permis d’exploitation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 172 Les conditions de délivrance de l’agrément et du permis d’exploitation aérienne portent notamment sur les garanties morales, financières et techniques que présente…

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ARTICLE 166 Lorsque la sûreté des vols l’exige, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire, peuvent, pour les transports aériens domestiques, procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret et de la poste. Pour les transports aériens internationaux, ces officiers et agents peuvent, dans les mêmes conditions, procéder, en liaison avec les services des douanes, à la visite des bagages ainsi que des personnes s’apprêtant à prendre place à bord d’un aéronef.  …

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 156 Aux fins d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué par la présente loi des servitudes spéciales dénommées servitudes aéronautiques. Les servitudes aéronautiques comprennent : des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou I ‘obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou d’être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ; des servitudes…

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ARTICLE 152 Les aérodromes à usage privé sont les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. L’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile sur proposition des services techniques de l’ANAC, en liaison avec le préfet de région du lieu de situation de l’aérodrome envisagé. Le ministre chargé de l’Aviation civile, le ministre chargé…

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ARTICLE 147 L’autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accordée par décret qui en fixe les conditions d’utilisation. Les aérodromes à usage restreint répondent à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux et sont destinés à des activités limitées dans leur objet ou réservées à certaines catégories d’aéronefs ou exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. Ces activités peuvent comprendre : le fonctionnement d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ; les essais d’appareils…

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ARTICLE 145 Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique sont constitués par : les aérodromes réservés à l’usage d’administration d’Etat et les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administration d’Etat ; les aérodromes à usage privé.   ARTICLE 146 Les dispositions du chapitre 4 du Titre 2 du présent Livre, relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation publique sont applicables de plein droit aux usagers…

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ARTICLE 141 Il est institué un Comité national de l’environnement des aéroports, dont les membres sont nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d’environnement, de santé humaine ou de transport aérien.   ARTICLE 142 Le Comité national de l’environnement des aéroports émet, à son initiative ou sur saisine du ministre chargé de l’Aviation civile, du ministre chargé de l’Urbanisme ou du ministre chargé de l’Environnement…

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