CHAPITRE 5 : CONTRÔLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES (2022)

ARTICLE 36

1°) Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales.

2°) Les agents de douanes sont habilités à constater les infractions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers.